À partir du 1er juin 2023, la résiliation en ligne des contrats pouvant être conclus par voie électronique sera réalisable en 3 clics. Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations d’abonnements et de contrats d’assurance. Elle s’appliquera pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date. Ainsi, toutes les entreprises qui vendent des abonnements par voie électronique devront proposer à leurs clients de pouvoir se désengager facilement et gratuitement. Notamment les fournisseurs d’électricité ou de gaz, les opérateurs téléphoniques ou internet, les assureurs, les éditeurs de journaux, les sites de rencontres, les salles de sport …
En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il sera possible pour le consommateur de résilier en ligne un contrat qu’il a conclu avec un professionnel.
La résiliation en ligne sera possible si, au jour de celle-ci, le contrat peut être conclu par voie électronique, que ce contrat ait été souscrit en ligne ou sous une autre forme . Le but de la résiliation « en 3 clics » est de simplifier les résiliations afin que les consommateurs puissent s’orienter vers des contrats plus avantageux pour leur pouvoir d’achat.
Cette disposition s’appliquera au 1er juin 2023 pour les contrats à venir et pour les contrats en cours. Elle concerne les contrats de consommation et les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles
Obligations du professionnel
Afin que la résiliation du contrat en ligne soit possible, le professionnel devra mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès lui permettant de notifier cette résiliation. Cette fonctionnalité sera nommée « résilier votre contrat », une formule similaire pourra également être utilisée.
Une fois qu’il aura reçu la notification de résiliation, le professionnel devra en informer le consommateur. Il lui indiquera ensuite, dans des délais raisonnables, la date à laquelle le contrat prendra fin et les effets de la résiliation.
Résiliation en ligne des contrats d’assurance
Un décret du 16 mars 2023 a précisé les modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements d’organismes assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance.
Un second décret viendra étendre dans les prochaines semaines cette possiblité de résiliation en 3 clics à de nombreux autres domaines
Source : ServicePublic.fr
